En séance

Projet de loi Égalité réelle outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 13 E

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Le recours aux ordonnances, en perpétuel augmentation, pose la question de la place accordée au débat parlementaire sur des sujets pourtant centraux comme l’Éducation. Prévu pour permettre au Gouvernement de prendre rapidement des décisions purement techniques et logistiques, l’usage de l’article 38 de la Constitution est aujourd’hui détourné. Ainsi, l’article 13 E ouvre la possibilité de réformer intégralement la partie du code de l’Éducation applicable dans les outre-mers, sans qu’un débat puisse avoir lieu au sein du Parlement. Si les membres du groupe CRC comprennent l’intérêt d’un recours à une ordonnance pour une mesure purement technique, l’article 13 E ouvre une brèche trop importante. Telle est la raison de cet amendement de suppression.