Projet de loi Égalité réelle outre-mer
Direction de la Séance
N°120
16 janvier 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 43
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Supprimer cet article.
Objet
La niche fiscale de l'article 244 quater W est notoirement sous évaluée et de pertinence douteuse ; pourquoi la prolonger en étendant le nombre de ses bénéficiaires potentiels ?