Projet de loi Égalité réelle outre-mer
Direction de la Séance
N°119
16 janvier 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 42
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
La niche fiscale de l'article 244 quater W est notoirement sous évaluée et de pertinence douteuse ; pourquoi la prolonger en étendant le nombre de ses bénéficiaires potentiels ?