Proposition de loi Stabilisation du droit de l'urbanisme
Direction de la Séance
N°6
20 octobre 2016
(1ère lecture)
(n° 21 , 20 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LABBÉ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 6
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa propose que l'étude d'impact d'une ZAC puisse être produite uniquement au moment de la décision de l'approbation de la réalisation et non lors de l'approbation de la création de la ZAC.
L'argument soulevé pour opérer ce changement serait que l'étude d'impact à un stade précoce du projet ne peut être complète et devra nécessairement être mise à jour avant la décision de réalisation.
Si l'analyse est juste, la solution trouvée de décaler l'étude d'impact prive l'ensemble des acteurs d'éléments de décision majeurs concernant l'opportunité du projet, aussi bien en terme environnementaux que économiques.
En décalant l'étude d'impact au moment de la réalisation les acteurs seront déjà très engagés dans le projet, et il sera beaucoup plus difficile d'y renoncer même lorsque l'étude d'impact aura révélé des défauts majeurs ou simplement le manque de pertinence du projet.