Proposition de loi Devoir de vigilance des sociétés mères
Direction de la Séance
N°14
12 octobre 2016
(2ème lecture)
(n° 11 , 10 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
M. FRASSA
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4
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Après la référence :
L. 225-102
insérer les mots :
du même code
Objet
Amendement rédactionnel.