Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017
Direction de la Séance
N°99
9 novembre 2016
(1ère lecture)
(n° 106 , 114 , 108)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. SAVARY
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 45 QUINQUIES
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Supprimer cet article.
Objet
Le rapport prévu à l’article 45 quinquies paraît manifestement redondant avec les recommandations de bonnes pratiques sur le "packing" déjà formulées par la Haute Autorité de santé, qui suffisent à la connaissance et à l’appréhension du phénomène.
Un rapport remis au Parlement par le Gouvernement sur le sujet paraît donc inopportun.
En conséquence, il est proposé de supprimer de cet article.