Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017
Direction de la Séance
N°89 rect.
15 novembre 2016
(1ère lecture)
(n° 106 , 114 , 108)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ROCHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 34 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
A. – Avant l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 114-19-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-19-2 ainsi rédigé :
B. – Alinéa 1
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 114-19–2. – Les bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France peuvent envoyer (le reste sans changement)…
Objet
Insertion de cet article dans le code de la sécurité sociale et clarification rédactionnelle.