Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017
Direction de la Séance
N°88
9 novembre 2016
(1ère lecture)
(n° 106 , 114 , 108)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. ROCHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 34 TER
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Remplacer le mot :
juillet
par le mot :
octobre
Objet
Report de la date d’entrée en vigueur de la liquidation unique des régimes alignés au 1er octobre 2017.