Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017
Direction de la Séance
N°74
9 novembre 2016
(1ère lecture)
(n° 106 , 114 , 108)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme CAYEUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 27
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 22, première phrase
Supprimer les mots :
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
II. – Alinéa 32
Supprimer cet alinéa.
Objet
De telles précisions ne relèvent pas du domaine législatif.