Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017
Direction de la Séance
N°70
9 novembre 2016
(1ère lecture)
(n° 106 , 114 , 108)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 22
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement rejette les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base pour 2017.