En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DAUDIGNY, LABAZÉE et GUILLAUME, Mmes BRICQ, GÉNISSON et RIOCREUX, MM. GODEFROY, DURAIN et TOURENNE, Mmes SCHILLINGER, ÉMERY-DUMAS, YONNET, FÉRET et CLAIREAUX, MM. VERGOZ et CAFFET, Mmes MEUNIER et CAMPION, M. JEANSANNETAS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 44

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le 5° du II de l’article 44 introduit un nouveau modèle de financement des activités de soins critiques sous la forme de tarifs nationaux de prestations et dotation complémentaire.

Or, un travail de réflexion est en cours. Les conclusions sont attendues fin 2017. L’amendement vise à ce qu’aucun cadre aussi générique soit-il, ne puisse influencer ou contraindre la réflexion actuellement en cours.