Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017
Direction de la Séance
N°67
9 novembre 2016
(1ère lecture)
(n° 106 , 114 , 108)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 20
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Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) le 10° du I et les II à IV sont abrogés ;
Objet
Cet amendement supprime l'alinéa prévoyant la possibilité de créer une charge nouvelle pour le FSV par voie règlementaire.
Cet alinéa avait été créé pour servir de support à la prime de 40 euros pour les retraités modestes, il n'est donc plus nécessaire de le maintenir.