En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 53

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

et les garanties

par les mots :

, les garanties et les sanctions

II. – (Rejeté lors d'un vote par division) Alinéa 5

Remplacer les mots :

et les garanties

par les mots :

, les garanties et les sanctions

Objet

Amendement de précision rédactionnelle