Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017
Direction de la Séance
N°450
15 novembre 2016
(1ère lecture)
(n° 106 , 114 , 108)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ROCHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 33
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 118
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le II du présent article s'applique aux travailleurs indépendants créant leur activité à compter du 1er janvier 2018.
Objet
Amendement de coordination.