Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017
Direction de la Séance
N°440
15 novembre 2016
(1ère lecture)
(n° 106 , 114 , 108)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme CAYEUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 27
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 35, seconde phrase
Après la référence :
4°
insérer la référence :
du I
Objet
Amendement de précision rédactionnelle