Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017
Direction de la Séance
N°439
15 novembre 2016
(1ère lecture)
(n° 106 , 114 , 108)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 39 TER
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 35
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 471-1, les mots : « aux conditions de régularité de séjour et de travail en France définies par le décret mentionné à l’article L. 115-6 » sont remplacés par les mots : « à la condition de régularité de séjour prévue à l’article L. 111-2-3 ».
Objet
Amendement de coordination.