Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017
Direction de la Séance
N°436
15 novembre 2016
(1ère lecture)
(n° 106 , 114 , 108)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
et les garanties
par les mots :
, les garanties et les sanctions
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.