Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017
Direction de la Séance
N°431 rect. bis
16 novembre 2016
(1ère lecture)
(n° 106 , 114 , 108)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme MALHERBE, MM. AMIEL, BERTRAND, CASTELLI et GUÉRINI, Mme LABORDE, MM. MÉZARD, REQUIER et BARBIER et Mme JOUVE
ARTICLE 43 QUATER
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Supprimer cet article.
Objet
Si nous pouvons concevoir le dispositif qui prévoit la désignation d'un tiers en vue de faire aboutir dans des délais raisonnables les négociations entre partenaires conventionnels, nous nous interrogeons sur l'opportunité de sa mise en oeuvre.
En effet, pendant que nous discutons de l'évolution de ces règles procédurales, les représentants des chirurgiens-dentistes et ceux de l'assurance maladie poursuivent leurs discussions. Il en va du respect des partenaires sociaux et des corps intermédiaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.