Amendement

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017

Direction de la Séance

N°413

14 novembre 2016

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

présenté par

M. BOUVARD

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article

Alinéa 6

1° Après les mots :

biens meubles

insérer les mots :

leur appartenant

2° Après les mots :

code de commerce

rédiger ainsi cet alinéa :

lorsque ces biens sont loués plus de 120 jours par an. » ;

Objet

Le gouvernement propose dans cet article d’obliger les particuliers qui louent leurs biens mobiliers (camping-car, poussettes…) à s’affilier au RSI au-delà d’un seuil de recette finalement fixé à 7720 euros. Cet amendement vise à préciser que seuls les propriétaires des biens loués sont soumis à cette obligation et de substituer un seuil de revenu à un seuil temporel, critère qui distingue mieux un professionnel d’un particulier

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).