En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI, MM. FRASSA et CADIC et Mme KAMMERMANN

ARTICLE 27

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 47

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L'article L. 581-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sur demande du créancier, lorsque le débiteur n’exerce pas ses droits de visite et d’hébergement, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales peut décider d’une majoration des sommes à recouvrer, dont le pourcentage peut être fixé par décret. »

Objet

De même qu’une pénalité est due en cas de paiement en retard des impôts il serait légitime qu’un débiteur s’acquittant tardivement de ses obligations soit pénalisé.