En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI, MM. FRASSA et CADIC et Mme KAMMERMANN

ARTICLE 27

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Alinéa 16

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette mesure s’applique également aux Français établis hors de France.

Objet

En l’état actuel du droit, le bénéfice des prestations familiales est soumis à une condition de résidence en France.
La rédaction actuelle de l’alinéa exclut donc de fait les Français de l’étranger du bénéfice de cette mesure.
Or une telle exigence territoriale ne devrait pas faire obstacle au recouvrement d’une pension alimentaire. D’ailleurs la GIPA devait mettre en place une telle expérimentation de recouvrement des pensions alimentaires à l’international via la CAF. Il est donc important de préciser que le recouvrement par l’agence créée sous l’égide de la CAF pourra bien bénéficier aux Français établis hors de France.