Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017
Direction de la Séance
N°376 rect.
14 novembre 2016
(1ère lecture)
(n° 106 , 114 , 108)
AMENDEMENT
| C | Avis du Gouvernement |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43
Après l'article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 243-7-3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « encontre », sont insérés les mots : « ou en cas de fraude aux cotisations sociales ».
Objet
L’intention des auteurs de cet amendement est d’étendre la responsabilité des entreprises dominantes, les holdings, vis-à-vis des entreprises qu’elles contrôlent. Elles sont actuellement subsidiairement et solidairement responsables en cas d’infraction de travail dissimulé, les auteurs de cet amendement souhaitent qu’il en soit de même en cas de fraude aux cotisations sociales.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 59 vers un article additionnel après l'article 43).