En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes HOARAU, COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47

Après l'article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pratiques de télémédecine développées dans les outre-mer.

Objet

Le rapport de nos collègues, à la suite de leur mission dans l’océan indien, a préconisé de faire de La Réunion une région expérimentale en matière de développement de la télémédecine, en permettant aux acteurs de mettre en œuvre des solutions innovantes de cotation et de financement des actes associés.

Compte tenu du retard pris par les expérimentations (comme l’a voulu l’article 36 de la loi de finance de la sécurité sociale pour 2014), cet amendement a donc pour objectif d’intégrer La Réunion dans le dispositif déjà engagé.