Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017
Direction de la Séance
N°347
14 novembre 2016
(1ère lecture)
(n° 106 , 114 , 108)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44 TER
Après l'article 44 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du II de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le cas échéant, » sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’accord des organisations représentatives des centres de santé concernant les accords conventionnels interprofessionnels. Cet accord des centres de santé n’étant aujourd’hui qu’optionnel.