En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 43 QUATER

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Supprimer cet article.

Objet

Les négociations en cours entre l’assurance maladie et les syndicats des chirurgiens-dentistes pour reconduire l’avenant de la convention concernent l’encadrement des tarifs des soins dentaires.

Les difficultés d’accès aux soins dans le secteur dentaire résultant notamment de l’aspect financier des actes conservatoires, le passage en force du gouvernement en imposant une procédure arbitrale en l’absence d’accord avant le 1er février 2017 ne semble pas être la bonne méthode.

A l’opposé de l’objectif recherché, les négociations en cours ont été stoppées par cette décision guidée par le seul souci d’un résultat avant les prochaines échéances électorales.

Pour l’ensemble de ces raisons et afin de laisser les négociations se faire dans un climat serein, nous demandons la suppression de cet article.