Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017
Direction de la Séance
N°280 rect.
15 novembre 2016
(1ère lecture)
(n° 106 , 114 , 108)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. AMIEL, BERTRAND, CASTELLI et GUÉRINI, Mmes JOUVE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL
ARTICLE 49
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Supprimer cet article.
Objet
La création d'un fonds à l'innovation n'est qu'un cache misère, le gouvernement cherche une solution pérenne à l'augmentation du prix des médicaments innovants de ces dernières années, notamment dans le domaine du cancer.
Il convient d'établir un nouveau mode de définition des prix des médicaments plutôt que de créer une réserve (en ponctionnant plus de 800 millions d'euros sur les fonds propre de la CNAMTS).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.