En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

MM. AMIEL, BARBIER, CASTELLI et GUÉRINI, Mmes JOUVE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL

ARTICLE 52 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Le gouvernement cherchait via ce nouvel article à inciter les partenaires conventionnels à procéder régulièrement à la réactualisation des forfaits techniques d’imagerie médicale, en créant une procédure spécifique de négociation tarifaire, encadrée dans des délais limités.

Si cela est louable, au vu notamment de l’évolution des forfaits techniques d’imagerie médicale, qui représentent plus du quart des dépenses totales au titre de l’imagerie et sont pris à 100 % en charge par l’assurance maladie, et de son un impact important sur les comptes de l’assurance maladie, la méthode n'a pas été discuté avec les principaux intéressés, et la dérogation pour 2017, qui permettrait au directeur général de l’UNCAM de procéder directement à la modification unilatérale de la classification et des forfaits techniques dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi ne cadre pas avec l'établissement d'n dialogue sain et nécessaire sur ces questions.