En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY, MM. VASSELLE, de LEGGE, CORNU et VASPART, Mmes MICOULEAU et ESTROSI SASSONE, M. BIZET, Mme TROENDLÉ, M. RAPIN, Mmes DEROCHE et MORHET-RICHAUD, MM. LEFÈVRE, DANESI et REVET, Mme MÉLOT, MM. HOUEL et LAMÉNIE, Mme HUMMEL, MM. KENNEL et MOUILLER, Mme DEROMEDI et MM. POINTEREAU, GREMILLET et HUSSON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article L. 133-4-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le coefficient multiplicateur prévu aux 1° et 2° du présent II ne s’applique pas dans les entreprises de moins de 11 salariés. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement supprime les coefficients multiplicateurs lorsque les redressements sont constatés dans les entreprises de moins de 11 salariés.

Les petites entreprises ont déjà dû assumer la mise en place de la généralisation de la complémentaire santé qui s’est révélée particulièrement coûteuse en charges administratives et financières. Or, l’existence d’un tel coefficient multiplicateur rend illusoire en pratique l’objectif de proportionnalité des redressements par l’URSSAF en matière de protection sociale complémentaire institué en 2016.