Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017
Direction de la Séance
N°218 rect.
15 novembre 2016
(1ère lecture)
(n° 106 , 114 , 108)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes DEROCHE et IMBERT, MM. MILON et DÉRIOT, Mmes DEBRÉ et MORHET-RICHAUD, M. CARDOUX, Mmes CAYEUX, CANAYER, DESEYNE et MICOULEAU, M. MOUILLER, Mme PROCACCIA, M. GILLES, Mme GIUDICELLI et MM. SAVARY, Didier ROBERT et CHASSEING
ARTICLE 51
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Alinéa 49
Remplacer l'année :
2016
par l'année :
2017
Objet
Cet amendement a pour objet de fixer l’entrée en vigueur de l’ensemble de cette réforme du mécanisme des ATU/post ATU au 1er janvier 2017, afin de respecter les impératifs de sécurité et de prévisibilité juridique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).