Amendement

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017

Direction de la Séance

N°216 rect. bis

15 novembre 2016

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

présenté par

M. GILLES, Mmes GRUNY et DEROMEDI et MM. FRASSA, CALVET et BUFFET

ARTICLE 51

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Alinéa 49

Remplacer l’année :

2016

par l’année :

2017

Objet

Cet amendement a pour objet de fixer l’entrée en vigueur de l’ensemble de cette réforme du mécanisme des autorisations temporaires d'utilisation (ATU) au 1^er janvier 2017, afin de respecter les impératifs de sécurité et de prévisibilité juridique.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).