Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017
Direction de la Séance
N°206 rect.
15 novembre 2016
(1ère lecture)
(n° 106 , 114 , 108)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. PERRIN, RAISON, MOUILLER, LONGUET et MORISSET, Mmes DESEYNE, GARRIAUD-MAYLAM et CANAYER, M. CHAIZE, Mme MICOULEAU, MM. REVET, LEFÈVRE et Gérard BAILLY, Mme DEROMEDI, M. CHARON, Mme LAMURE et M. LAMÉNIE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42
Après l'article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa de l’article L. 4341-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les orthophonistes peuvent prescrire des substituts nicotiniques. »
Objet
Afin de renforcer la lutte contre le tabagisme, cet amendement élargit aux orthophonistes la possibilité de prescrire des substituts nicotiniques.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.