Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017
Direction de la Séance
N°165 rect. bis
14 novembre 2016
(1ère lecture)
(n° 106 , 114 , 108)
AMENDEMENT
| C | Avis du Gouvernement |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mmes IMBERT, DEROCHE et GRUNY, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD et M. MORISSET
ARTICLE 52
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Alinéa 70
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il est de l’intérêt de comité économique des produits de santé (CEPS) de ne pas multiplier les interlocuteurs avec lesquels il doit négocier. Or la disposition proposée aboutirait à l’effet inverse. Cette nouvelle contrainte inciterait des entreprises membres d’une organisation professionnelle à choisir de négocier sur une seule base individuelle plutôt que collective. Compte tenu de l’immense variété de produits et de lignes de produits pour le dispositif médical (plusieurs centaines de milliers de références), cela risquerait d’emboliser le système de négociation.