En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CARDOUX, MILON et VASSELLE, Mme DEBRÉ, M. JOYANDET, Mme DI FOLCO, M. MASCLET, Mmes DEROCHE et IMBERT, MM. de LEGGE et RETAILLEAU, Mmes CAYEUX, CANAYER et DESEYNE, M. Bernard FOURNIER, Mme MICOULEAU, MM. MORISSET et DOLIGÉ, Mme LOPEZ, MM. PILLET, CÉSAR, Didier ROBERT, NOUGEIN, VOGEL, BIGNON et DUFAUT, Mme DUCHÊNE, M. Philippe LEROY, Mme ESTROSI SASSONE, MM. Gérard BAILLY et de NICOLAY, Mme MÉLOT, MM. HOUEL, POINTEREAU, LAUFOAULU, PERRIN et CHASSEING, Mme GRUNY, M. RAPIN, Mme HUMMEL, M. de RAINCOURT, Mme MORHET-RICHAUD, MM. LEMOYNE, DANESI, REVET, LAMÉNIE, BUFFET, HOUPERT, KENNEL, MAYET, CHAIZE, LEFÈVRE et CAMBON, Mme DEROMEDI et MM. Alain MARC, GREMILLET et HUSSON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les professionnels mentionnés au 7° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, sont exonérés d’une partie des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à exonérer partiellement de cotisations vieillesse les médecins retraités exerçant en zone sous-dense afin de rendre plus attractif le cumul emploi-retraite.