Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017
Direction de la Séance
N°133
9 novembre 2016
(1ère lecture)
(n° 106 , 114 , 108)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 43 SEPTIES
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article, inséré par l’Assemblée nationale, prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’amélioration de la protection maternité et paternité des professionnels médicaux, paramédicaux et libéraux.
Conformément à son appréciation constante en la matière, votre rapporteur général n’estime pas utile de prévoir un rapport sur ce point.