En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 60

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° D’informer sans délai la caisse de toute reprise d’activité intervenant avant l’écoulement du délai de l’arrêt de travail. » ;

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au I de l’article 20-7-1 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, remplacer le mot : « sixième » par le mot : « septième ».

Objet

L’article 60 définit un dispositif a priori satisfaisant de lutte contre la fraude aux indemnités journalières lorsque celles-ci sont touchées par l’employeur subrogé dans les droits de son salarié en arrêt de travail.

Il néglige en revanche le cas de non-subrogation où le salarié demeure le récipiendaire unique des indemnités journalières et où son retour anticipé au travail peut le mener à cumuler ces dernières avec sa rémunération.

C’est pourquoi le présent amendement ajoute une condition d’information de la caisse primaire en cas de retour anticipé à l’activité, incombant au bénéficiaire des IJ lorsqu’il n’y a pas de subrogation.