En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 60

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les sommes indument versées par l’organisme de prise en charge font l’objet d’une récupération dans les conditions définies par le troisième alinéa de l’article L. 133-4. » ;

Objet

Cet amendement propose de préciser le dispositif pour le cas de professionnels de santé sanctionnés ou condamnés dont les actes donnent lieu à des remboursements indus.

Il paraît effectivement important de sécuriser la situation financière des assurés et de faire porter la charge de la récupération des indus sur le professionnel de santé indélicat.

C’est la précision portée par cet amendement.