Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017
Direction de la Séance
N°124
9 novembre 2016
(1ère lecture)
(n° 106 , 114 , 108)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 59
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Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’ouverture du RNCPS à des entreprises privées, même habilitées par la loi à fournir des services sur la base de critères sociaux, n'est pas souhaitable. Le répertoire renferme des renseignements d’une extrême sensibilité et a d’abord été conçu comme un outil de coordination des services publics chargés du versement de prestations sociales.
L’assimilation d’un tarif préférentiel sur une ressource de première nécessité (eau, gaz, électricité…) au versement d’une prestation sociale paraît également peu fondée.
De plus, l’étude d’impact ne comporte aucun chiffrage de la fraude potentielle aux tarifs préférentiels que cette disposition est censée endiguer.