Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017
Direction de la Séance
N°123
9 novembre 2016
(1ère lecture)
(n° 106 , 114 , 108)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 57 BIS
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Alinéa 14
Après les mots :
présent code »
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle, sans lequel les dispositions de l’article 57 bis entreraient en conflit avec celles de l’alinéa 3 de l’article 59.