Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017
Direction de la Séance
N°119
9 novembre 2016
(1ère lecture)
(n° 106 , 114 , 108)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. ROCHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 56
Avant l'article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2017, un rapport évaluant la pertinence des taux de réfaction contenus dans les règles de calcul des prises en charge des cotisations au titre des périodes assimilées par le Fonds de solidarité vieillesse.
Objet
Mise en œuvre de la recommandation n° 8 du rapport de la Mecss sur l’avenir du FSV.