En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 48 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

À partir du 1^er janvier 2017, l’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental

par les mots :

L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans

II. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.

Objet

Amendement rédactionnel.