En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

M. SAVARY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 46

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le VI de l’article L. 14-10-3 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « les comptes prévisionnels de la caisse » sont remplacés par les mots : « les comptes et le montant des fonds propres prévisionnels de la caisse, accompagnés d’un tableau récapitulatif des flux de disponibilités entrants et sortants » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Chaque budget modificatif adopté par le conseil fait l’objet d’une communication au Parlement et au Gouvernement, qui comporte les mêmes éléments que le rapport défini au présent alinéa. » ;

Objet

Cet amendement tente de pallier deux problèmes de lisibilité des comptes de la CNSA.

En premier lieu, il est dommageable que la loi contraigne la CNSA à ne produire un état que de ses comptes et non de son bilan. Son niveau de fonds propres (communément appelé ses « réserves ») doit également faire l’objet d’un examen parlementaire.

En second lieu, la loi n’oblige pas la CNSA à communiquer au Parlement et au Gouvernement, selon les mêmes modalités que celles prévues pour la transmission de son rapport annuel, les chiffres de ses budgets modificatifs. Or, ceux-ci sont d’un intérêt capital pour le bon examen parlementaire des comptes de la CNSA.