En séance

Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 582 du Gouvernement

présenté par

M. FRASSA

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Amendement n° 582

I. – Alinéa 4

Après les mots :

les décisions

insérer les mots :

devenues définitives

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette mise à disposition du public est précédée d’une analyse du risque de ré-identification des personnes.

III. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un décret en Conseil d’État fixe pour les décisions de premier ressort, d’appel ou de cassation les conditions d’application du présent article. »

Objet

En premier lieu, il prévoit que ne sont mises à disposition du public que les décisions devenues définitives.

En deuxième lieu, il étend à la mise à disposition du public des jugements les dispositions introduites dans le code des relations entre le public et l’administration pour les documents administratifs relatifs à l’analyse du risque de ré-identification des personnes.

En dernier lieu, il prévoit que les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État, non par décret simple, en tenant compte des spécificités de chaque catégorie de décisions (de premier ressort, d’appel ou de cassation) ainsi que des différents types de contentieux (droit civil, droit commercial…).