En séance

Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 581 du Gouvernement

présenté par

M. FRASSA

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Amendement n° 581

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Lorsqu’ils sont devenus définitifs, ces jugements…

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette mise à disposition du public est précédée d’une analyse du risque de ré-identification des personnes.

III. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un décret en Conseil d’État fixe pour les jugements de premier ressort, d’appel ou de cassation les conditions d’application du présent article. »

Objet

En premier lieu, il prévoit que ne sont mis à disposition du public que les jugements devenus définitifs.

En deuxième lieu, il étend à la mise à disposition du public des jugements les dispositions introduites dans le code des relations entre le public et l’administration pour les documents administratifs relatifs à l’analyse du risque de ré-identification des personnes.

En dernier lieu, il prévoit que les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État, non par décret simple, en tenant compte des spécificités de chaque catégorie de jugements (de premier ressort, d’appel ou de cassation) ainsi que des différents types de contentieux (recours pour excès de pouvoir, recours en plein contentieux).