En séance

Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 599 du Gouvernement

présenté par

M. FRASSA

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 BIS

Amendement n° 599, alinéa 3

Remplacer les mots :

sauf désaccord

par les mots :

avec le consentement

Objet

En cohérence avec l’article 40, le consentement du destinataire à recevoir des documents dématérialisés doit être prévu, surtout dans des domaines comme la consommation, le code monétaire et financier…  

En effet, il faut en effet penser aux personnes qui ne maîtrisent pas Internet.