En séance

Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 31 rect. ter de M. VASSELLE

présenté par

M. FRASSA

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 AA

Amendement n° 653

I. – Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

et après avoir recueilli son accord exprès dans le respect des dispositions relatives à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

II. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

et aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine

par les mots :

aisément réutilisable et exploitable par un système automatisé de traitements de données

Objet

Sous-amendement de précision concernant le nouveau cadre juridique des coffres-forts électroniques.

Le I reprend une préconisation du label « coffre-fort électronique » de la CNIL selon lequel les « fournisseurs de ce type de service ne doivent pas être techniquement en mesure d'accéder au contenu d'un coffre-fort, ni à ses éventuelles sauvegardes, sans le consentement exprès de l'utilisateur concerné ». Ce consentement devra être donné une fois (lors de la signature des conditions générales de vente par exemple) et non à chaque opération réalisée par le prestataire.

Le II procède à une coordination avec les notions retenues par la commission des lois dans le reste du texte.