En séance

Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 A

Après l’article 40 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 113-13 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigé :

« Art. L. 113-13 – Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande présentée par une personne ou la déclaration transmise par celle-ci peuvent être obtenues directement auprès d’une autre administration, dans les conditions prévues aux articles L. 114-8 et L. 114-9, la personne ou son représentant atteste sur l’honneur de l’exactitude des informations déclarées. Cette attestation se substitue à la production de pièces justificatives.

« Un décret fixe la liste des pièces que les personnes n’ont plus à produire. »

Objet

Cet amendement est un corollaire direct de l’élargissement du champ de l’article L. 114-8 du CRPA présenté à l’amendement précédent. En effet, la généralisation du principe « dites-le nous une fois » et la possibilité pour les administrations de récupérer les informations strictement nécessaires au traitement de la démarche initiée par l’usager se traduit par la suppression des demandes de pièces justificatives.

Ainsi ces demandes de pièces sont remplacées par des déclarations sur l’honneur des usagers, l’information nécessaire étant directement obtenue auprès de l’administration de référence (par exemple les impôts).

Dès lors cet amendement tend à la suppression des pièces justificatives concernées pour l’ensemble des usagers et non seulement pour les seules entreprises.