En séance

Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 QUATER

Après l'article 33 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires :

1° À la mise en conformité de la législation française à la proposition 2012/2011/COD de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données), ainsi que les éventuelles mesures d'adaptation nécessaires pour l’application de cette proposition de règlement ;

2° Pour adapter aux caractéristiques et contraintes particulières des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les dispositions prises en application du 1° ;

3° Pour adapter à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions prises en application du 1° ;

4° Pour étendre, avec les adaptations nécessaires, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions prises en application du 1°, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Objet

Le règlement 2016/../UE du Parlement européen et du Conseil du … relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données a vocation à refondre le droit de la protection des données à caractère personnel. Ce texte sera applicable deux ans et vingt jours après sa publication.

L’adaptation du droit national au règlement implique une mise à jour, à droit constant, de plusieurs articles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En effet les règles de droit commun sont fixées dans le règlement, qui est d’application directe. De nombreuses dispositions nationales ont notamment vocation à disparaître. En revanche, certains articles du règlement permettent au droit national de prévoir des mesures spécifiques, par exemple pour les traitements de données de l’administration ou de secteur spécifique (presse, archives, statistiques…), ce qui permettra le maintien de certaines dispositions, sous réserve de leur mise en conformité éventuelle avec le règlement. Enfin, des mesures de précision et d’adaptation seront sans doute nécessaires, notamment en ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

La mise en conformité et l’adaptation du droit national soulève des questions techniques. Le Gouvernement souhaite donc d’effectuer les modifications législatives par voie d’ordonnance.

Cette ordonnance viendra par ailleurs assurer que les dispositions de ce projet de loi anticipant celles du règlement cesseront d’être applicable lorsque celui-ci entrera en vigueur,en 2018.