Projet de loi République numérique
Direction de la Séance
N°548 rect.
26 avril 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. REQUIER, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et VALL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33
Après l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 134-1 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Les professionnels vendeurs ou prestataires de services doivent indiquer si le bénéficiaire du contrat est mineur. Les règles inhérentes à la protection des mineurs s’appliquent. »
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent faciliter l'identification des utilisateurs de moyens de communication mineurs par les professionnels du secteurs, afin de mieux les protéger. Il s'agit plus particulièrement de distinguer le souscripteur, qui est souvent le représentant légal du mineur, du bénéficiaire du contrat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.