En séance

Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER, BERTRAND, ARNELL, BARBIER, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39

A. - Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa du I de l’article L. 5741-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Le projet de territoire définit les conditions du développement économique, écologique, culturel et social dans le périmètre du pôle d'équilibre territorial et rural. Il précise les actions en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace et de promotion de la transition écologique qui sont conduites par les établissements publics de coopération intercommunale ou, en leur nom et pour leur compte, par le pôle d'équilibre territorial et rural. Il désigne au sein de son périmètre les pôles ruraux d’excellence numérique. Il doit être compatible avec les schémas de cohérence territoriale applicables dans le périmètre du pôle. Il peut comporter des dispositions relatives à toute autre question d'intérêt territorial. »

B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Section 3

Centres ruraux d'excellence numérique

Objet

Amendement de coordination qui donne aux PETR la compétence pour désigner les centres ruraux d'excellence numérique dans leur périmètre.