En séance

Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 AA

Après l’article 40 AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le titre I^er du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 137 ainsi rédigé :

« Art. L. 137 – Un service de coffre-fort numérique est un service qui a pour objet :

« a) la réception, le stockage, la suppression et la transmission de données ou documents électroniques dans des conditions permettant de justifier de leur intégrité et de l’exactitude de leur origine ;

« b) la traçabilité des opérations réalisées sur ces documents ou données et la disponibilité de cette traçabilité pour l’utilisateur ;

« c) l’identification de l’utilisateur lors de l’accès au service par un moyen d’identification électronique respectant les dispositions de l’article 102 du présent code ;

« d) de garantir l’accès exclusif aux documents électroniques, données de l’utilisateur ou données associées au fonctionnement du service à cet utilisateur, aux tiers, autres que le prestataire de service de coffre-fort numérique, explicitement autorisés par l’utilisateur à accéder à ces données et, le cas échéant, au prestataire de service de coffre-fort numérique réalisant un traitement de ces documents ou données au bénéfice seul de l’utilisateur ;

« e) de donner la possibilité pour l’utilisateur de récupérer les documents et données stockées dans un standard ouvert et aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine, sauf dans le cas des documents initialement déposés dans un format non ouvert ou non aisément réutilisable qui peuvent être restitués dans leur format d’origine, dans des conditions définies par décret.

« Le service de coffre-fort numérique peut également proposer des services de confiance au sens du règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.

« Un coffre-fort numérique peut bénéficier d’une certification établie selon un cahier des charges proposé par l’autorité nationale de la sécurité des systèmes d’information après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et approuvé par arrêté du ministre en charge de l’économie.

« Les modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique et de sa certification par l’État sont définies par décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

II. – Après la section 10 bis du chapitre 1^er du titre II du livre 1^er du code de la consommation, est insérée une section 10 ter ainsi rédigée :

« Section 10 ter : Appellation de coffre-fort numérique

« Art. L. 121-82-... – Le fournisseur qui se prévaut d’une offre de service de coffre-fort numérique tel que défini à l’article L. 137 du code des postes et des communications électroniques aux a) à e) et qui ne respecte pas les obligations qui y sont énoncées est passible des sanctions prévues à l’article L. 121-6 du présent code. »

Objet

Cet amendement introduit un article un additionnel tendant à définir le service de coffre-fort numérique. Ce service hautement sécurisé proposé en particulier par les établissements bancaires permet l'archivage, l'indexation et le prélèvement de fichiers numériques sensibles et peut être accessible en ligne. Le présent amendement énonce l'objet du coffre-fort numérique et désigne les autorités de régulation. Il permet une mise à jour du droit national face au développement de ce nouveau service, en accord avec le droit communautaire en la matière.